LeBureau central de tarification construction a été créé par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 (JO du 5 janvier 1978). Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à l’obligation d’assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages ouvrage qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d Ainsi pour l'assurance dommage construction, l'article A.243-1 du Code des assurances prévoit que l'indemnité doit être affectée à la réparation de l'immeuble. Cette exception est impérative en cas de catastrophe naturelle. Annexéesà l’article A. 243-1 du code des assurances, elles définissent la nature de la garantie, sa durée dans le temps, ainsi que les seules exclusions autorisées. Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. Le Mardi 11 mai 2021 Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux, et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. Responsabilité des constructeurs dans l’assurance construction Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leur sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des bases juridiques différentes. Les dommages causés à l’ouvrage Pendant les travaux En application de l’article 1788 du Code civil, les constructeurs supportent, jusqu’à la réception, tous les risques affectant leurs travaux quelle qu’en soit la cause vol, incendie, dégradation des matériaux. Après la réception des travaux Les constructeurs sont responsables envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés. Ils doivent au maître d’ouvrage la garantie de parfait achèvement article 1792-6 du Code civil, qui impose la réparation de tous les désordres quelle qu’en soit la gravité signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception réserves au PV de réception ou durant l’année qui suit notification écrite à l’entrepreneur concerné. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant. la garantie de bon fonctionnement article 1792-3 du Code civil qui impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles… apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent. Cette garantie est aussi appelée garantie biennale ». la responsabilité civile décennale article 1792 du code civil. Pendant les dix ans suivant la réception, les constructeurs sont responsables des dommages, y compris ceux provenant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou affectent la solidité d’un de ses éléments indissociables soit lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement d'un élément ne peuvent s’effectuer sans détérioration de l’ouvrage ; rendent l’ouvrage impropre à sa destination, soit lorsque l’ouvrage ne peut, compte tenu du dommage, remplir la fonction à laquelle il est destiné. Seule la responsabilité décennale doit être garantie obligation légale en application de l’article L 241-1 du code des assurances sanctionnée pénalement mais il ne faut pas confondre responsabilité et assurance le responsable devra réparer, qu’il soit assuré ou non. La responsabilité civile décennale PDF - Ko Les dommages causés à l’occasion de travaux de construction Le maître d’ouvrage ou des tiers peuvent rechercher la responsabilité civile des intervenants à l’acte de construire pour des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à l’occasion des travaux réalisés et qui ne touchent pas l’ouvrage. Régime de l’assurance construction En droit français, les constructeurs d’un bâtiment sont responsables de leur solidité et de leur conformité à l’usage auquel le bâtiment est destiné pendant 10 ans. Les propriétaires du bâtiment ainsi que les constructeurs doivent s’assurer, afin que les assureurs prennent en charge la réparation des dommages graves atteinte à la solidité ou impropriété à destination. Vous trouverez ci après un résumé des régimes d’assurance Dommage OuvrageDO pour le maître d’ouvrage, et de responsabilité civile décennale RCD pour le "constructeur" ; la procédure à suivre si, bien qu’assujetti à obligation d’assurance, vous n’avez obtenu aucune offre d’assurance de la part des assureurs sollicités. Pour le maître d’ouvrage l'assurance dommage ouvrage L’article du code des assurances décrit le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage assurance DO. La loi oblige le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Celle-ci permet de réparer rapidement, en dehors de toute recherche de responsabilité, des malfaçons constatées une fois la maison ou l’immeuble construits, qui menacent leur solidité ou les rendent inhabitables. Le système français d’assurance construction prévoit que l’assureur dommages ouvrage indemnise le propriétaire dans des délais et conditions fixés par les clauses types annexe II de l’article A 243-1 du code des assurances ; l’assureur dommages ouvrage exerce ensuite des recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs en responsabilité décennale. Ce système permet une indemnisation rapide du maître de l’ouvrage. La souscription de l’assurance dommage ouvrage Les garanties de l’assurance dommage ouvrage Pour le constructeur l'assurance de responsabilité civile décennale Les actions possibles en cas de refus d’assurance Si l’assureur refuse votre demande de garantie, vous avez quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification 1, rue Jules Lefèbvre, 75009 Paris. Le Bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la cotisation moyennant laquelle la société d’assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut déterminer le montant d’une franchise qui reste à la charge de l’assuré. Est assimilé à un refus le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie ; le fait, par l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance. Bureau Central de Tarification BCT Indemnisation des victimes des catastrophes naturelles La loi n°82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles article du Code des assurances a fixé pour objectif d’indemniser les victimes de catastrophes naturelles en se fondant sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d’une garantie de l’État. Cependant, la couverture du sinistre au titre de la garantie "catastrophes naturelles" est soumise à certaines conditions l’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ; les victimes doivent avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou les dommages aux biens ainsi que, le cas échéant, les dommages aux véhicules terrestres à moteur. Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat de l’assuré ; l’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel du ministère de l’Intérieur et de celui de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. Il détermine les zones et les périodes où a eu lieu la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie article du Code des assurances. Article du Code des assurances Fonctionnement du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et modalités de demande d’indemnisation Vérification de l’application des règles de construction Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels. En outre, le Grenelle Environnement, signe de l’engagement du Gouvernement pour le développement durable de notre société, va conduire à l’élaboration de nouveaux textes plus exigeants en matière de performance et de qualité de nos constructions. Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment, en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction le maître d’ouvrage, à l’origine du projet ; le maître d’œuvre, concevant le bâtiment ; le ou les entrepreneurs, réalisant les travaux ; le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions ; l’assureur, proposant une protection adaptée ; les industriels, fabriquant les produits de construction ; etc. Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus les vérifications contractuelles réalisées à l’initiative du maître d’ouvrage, qui peut en particulier missionner un contrôleur technique au-delà des obligations réglementaires ; les vérifications prévues dans le cadre des démarches qualité auto-contrôle, audit… propres aux certifications ou aux procédures internes que peuvent avoir mis en place les différents acteurs de la construction ; les contrôles prévus par la réglementation réalisés par des organismes sous agrément de l’administration, comme le contrôle technique obligatoire pour certaines constructions, les certificats de conformité Consuel et Qualigaz ou les attestations de prise en compte de la réglementation par exemple en matière d’accessibilité ; les contrôles régaliens réalisés par l’administration État ou collectivités publiques, constitués d’une part par le contrôle du respect des règles de construction CRC, et d’autre part par les dispositifs spécifiques aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur. Le contrôle du respect des règles de construction CRC Les quatre grandes étapes du contrôle du respect des règles de construction 1/ La procédure administrative en amont Une fois les opérations à contrôler sélectionnées, le maître d’ouvrage est informé du contrôle dont il va faire l’objet. Un dossier de plans d’architecte et de documents techniques lui est alors demandé, lequel est ensuite examiné par le contrôleur. 2/ L’intervention in situ du contrôleur Le maître d’ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle. Il facilite l’accès aux locaux concernés, y compris des logements, et peut, s’il le souhaite, être accompagné d’autres personnes. La durée de la visite in situ varie entre une demi-journée et une journée, suivant l’importance de l’opération et la nature du contrôle. 3/ Le rapport du contrôleur À l’issue de la visite, le contrôleur établit un rapport de visite et, le cas échéant, un procès-verbal de constat d’infraction, celui-ci pouvant être accompagné d’une note explicative. 4/ Les suites juridiques si infraction En cas de non-conformité, le dossier fait l’objet de suites juridiques, par l’intermédiaire du procureur de la République à qui est envoyé systématiquement le procès-verbal. Les infractions constatées peuvent conduire à différents types de sanctions pénales, de l’amende à l’interdiction d’exercer, en passant par des astreintes. Les rubriques contrôlées Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation. Il s’agit donc des textes réglementaires décrets codifiés et arrêtés correspondants concernant l’accessibilité des personnes handicapées, la sécurité contre l’incendie, la protection contre les risques de chute, le passage du brancard, l’aération ou encore les caractéristiques acoustiques et thermiques, ainsi que les réglementations concernant les termites et la prévention du risque sismique. Par ailleurs, les méthodes de contrôle évoluent régulièrement pour tenir compte des nouveaux dispositifs réglementaires, en particulier de la mise en place, en fin de chantier, des attestations de prise en compte de la réglementation. Le contrôle du respect des règles de construction, un outil au service de la qualité des bâtiments PDF - Ko Contrôle technique du bâtiment Commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité CCDSA est l’organe compétent au niveau du département ayant notamment pour mission de formuler des avis sur dossiers mais également lors de visites dans les domaines suivants sécurité contre les risques incendie ; accessibilité aux personnes handicapées ; conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante dérogation aux règles de prévention d’incendie ; homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ; prescription d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrain de campings. Compte tenu des nombreuses attributions de cette commission et du nombre important de ses membres, la réglementation prévoit la possibilité de créer des sous commissions spécialisées et dont de rayon d’action est plus restreint sous-commission départementale d’accessibilité mais aussi, par exemple, sous-commission communale d’accessibilité. C’est au préfet que revient la mission d’organisation locale de ces commissions. Concernant le domaine de l’accessibilité, la commission ou sous-commission a pour mission d’émettre des avis Sur les dossiers de demandes d’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public ERP ou un immeuble de grande hauteur IGH NB Lors de travaux rendant obligatoire l’obtention d’un permis de construire au titre du code de l’urbanisme ce dossier est compris dans le dossier de demande de permis de construire sur les demandes de dérogations concernant la réglementation, que cette demande, soit intégrée dans une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ou un IGH ou quelle soit faite seule dans le cas d’une construction de logements. Après visite d’ouverture des établissements recevant du public dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire. NB dans le cas des demande de permis de construire la visite d’ouverture de la CCDSA a été remplacée par une obligation d’attestation réalisée par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet. Les attestations de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire la visite d’ouverture réalisée par la commission consultative départementale d’accessibilité et de sécurité. L’attestation est obligatoire pour toutes les opérations ayant fait l’objet d’un permis de construire pour lesquelles la réglementation liée à l’accessibilité s’applique construction de bâtiments d’habitation collectifs ; construction de maisons individuelles, à l’exception de celles construites pour son usage propre ; création par changement de destination accompagné de travaux, de logements dans un bâtiment existant ; construction d’établissement recevant du public ; création, par changement de destination accompagné de travaux, d’établissement recevant du public dans un bâtiment existant ; travaux faisant l’objet d’une demande de permis de construire dans un établissement recevant du public existant ou un bâtiment d’habitation collectif existant. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux DAACT et est transmise au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public. La forme de ces attestations est définie par arrêté. Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation ... Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent ... Normalisation et marquage CE La normalisation En France, le système de normalisation est régi par le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Celui-ci décrit la normalisation comme une activité d’intérêt général qui a pour objet de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations. Elle vise à encourager le développement économique et l’innovation tout en prenant en compte des objectifs de développement durable ». Le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation confie à l’Association française de normalisation AFNOR la mission d’organiser ou de participer à l’élaboration de normes françaises, européennes ou internationales. Les travaux de normalisation peuvent être menés à différents niveaux à l’échelle internationale au sein de l’ISO, de l’IEC et de l’UIT ; à l’échelle européenne au sein du CEN, du CENELEC et de l’ETSI ; à l’échelle française au sein de l’AFNOR et des bureaux de normalisation sectoriels. La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des paysages DHUP a mis en place une stratégie, en collaboration avec le réseau scientifique et technique RST, pour suivre et influencer au mieux les travaux de normalisation en lien avec les thématiques à enjeux pour la direction. L’appui du RST permet d’apporter l’expertise technique en normalisation en appui aux priorités réglementaires et de suivre les travaux avec l’objectif d’assurer la compétitivité des entreprises françaises dans le champ de la construction. Aussi une attention particulière est portée sur la maîtrise du flux normatif et des coûts induits par les normes. Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation Le marquage CE des produits de construction Dans le secteur de la construction, le Règlement UE n°305/2011 institue le marquage CE avec pour objectif l’établissement de conditions harmonisées de commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne. Le marquage CE traduit l’engagement du fabricant sur les performances déclarées correspondant aux caractéristiques essentielles listées dans la norme européenne harmonisée. Les normes européennes harmonisées sont les normes élaborées par les organismes européens de normalisation CEN, CENELEC, ETSI en réponse à un mandat de normalisation transmis par la Commission européenne. Ces normes harmonisées sont publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne JOUE lorsqu’elles ont été ratifiées par l’organisme européen de normalisation puis validées par la Commission. Lorsqu’un produit de construction est couvert par une norme harmonisée publiée au JOUE, le fabricant de ce produit a l’obligation d’apposer le marquage CE sur celui-ci et d’élaborer une déclaration de performances lors de sa mise sur le marché. Lorsque le produit n’est couvert par aucune norme harmonisée, le fabricant peut volontairement décider d’apposer le marquage CE sur son produit en demandant une Evaluation Technique Européenne ETE sur la base d’un Document d’Evaluation Européen DEE. Les DEE sont élaborés par l’organisation européenne pour l’évaluation technique EOTA et publiés également au JOUE. Les normes harmonisées identifient dans l’annexe ZA les caractéristiques essentielles pertinentes pour l’usage du produit de construction exemples réaction au feu, performance acoustique, transmission thermique, etc.. Des systèmes d’évaluation et de vérification de la constance des performances systèmes EVCP sont établis dans les normes harmonisées pour préciser le degré d’intervention des organismes notifiés. Les organismes notifiés sont des organismes habilités par chaque Etat membre pour effectuer les tâches essais, contrôle de la production en usine, etc. nécessaires à l’apposition du marquage CE par le fabricant. La liste des organismes notifiés européens est disponible sur le site internet de la Commission européenne. L’ensemble des documents et liens utiles relatifs au marquage CE des produits de construction sont disponibles sur le site internet dédié au Règlement européen Produits de Construction. Une base d’information publique a été élaborée afin de recenser, pour chaque norme harmonisée, l’ensemble des réglementations françaises susceptibles de couvrir un produit de construction. Commission européenne - liste des organismes notifiés Règlement européen Produits de Construction Étiquetage des produits de construction Sécurité des installations électriques et de gaz Article 9 Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés à l’article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l’assurance de responsabilité décennale. Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Commentaires Le recours à une police d’assurance complémentaire collective de responsabilité décennale peut être prévu par le maître de l’ouvrage, notamment dans le cadre de travaux allotis. Les documents particuliers du marché doivent alors mentionner le montant estimé du coût de l’opération, honoraires compris, les plafonds fixés pour les assurances individuelles, les modalités de souscription et préciser qui doit être le souscripteur de la police collective. La faute intentionnelle et la faute dolosive prévues à l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances sont autonomes ; chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère faute intentionnelle suppose un acte délibéré de l'assuré non seulement dans la réalisation de l'accident mais dans la survenance du 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. En outre, le texte cite le contrat d'assurance comme premier exemple de contrat aléatoire. L'exclusion de garantie inscrit à l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances répond à cette logique la faute intentionnelle ou la faute dolosive de l'assuré privant le contrat de son caractère aléatoire, contrairement à d'autres catégories de faute telles que la faute lourde ou la faute inexcusable, l'assureur peut décliner sa garantie. En effet, intentionnelle ou dolosive, cette faute trouve sa source dans le seul comportement de l'assuré de sorte que la réalisation de l'événement n'est pas incertaine. Cette exclusion étant d'ordre public, il n'est pas nécessaire qu'elle soit reprise au contrat. Pour autant, le code des assurances ne définit pas la faute intentionnelle ni la faute dolosive. Aussi, la jurisprudence a été amenée à en préciser les contours. La volonté de créer le dommage La faute intentionnelle est caractérisée lorsque le dommage résultant de l'acte délibéré de l'assuré survient tel que ce dernier l'a opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. Il semblerait que la preuve que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute faute intentionnelle requiert la réunion de deux éléments d'une part, la volonté de créer l'événement l'acte intentionnel et d'autre part, la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En d'autres termes, la faute intentionnelle suppose un acte délibéré de l'assuré non seulement dans la réalisation de l'accident mais aussi dans la survenance du dommage. L'appréciation de cette faute relève de l'appréciation souveraine des juges du fond quand bien même la Cour de cassation exerce un contrôle normatif Civ 1re, 4 juillet 2000, n° 98-10744, Bull civ. I, n° 203, RLDA 2000, n° 1981, Resp. et Ass., Com. n° 348 et Chron. n° 24, note Groutel ; Civ. 1re, 27 mai 2003, n° 01-10478, RGDA 2003, p. 463 ; Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-10720. S'agissant d'une exclusion de garantie, la charge de la preuve pèse sur l'assureur. Le fait ou l'acte à l'origine de l'accident résulte d'une attitude volontaire de l'assuré par exemple, brûler un feu rouge, franchir une ligne continue ou foncer avec un véhicule dans un immeuble pour commettre un vol ; en assurance automobile, il correspondra le plus souvent à une infraction pénale. La réalisation d'un dommage voulu qui soit la conséquence de ce fait volontaire ; cette seconde condition faisant le plus souvent défaut. Ainsi, ne constitue pas une faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances l'assuré qui jette volontairement son véhicule sur un camion-citerne sans prévoir que le liquide qui s'écoulerait de la cuve allait provoquer un incendie Civ. 1re, 10 avril 1996, n° 93-14571. En revanche, l'assureur peut se prévaloir d'une faute intentionnelle lorsque le conducteur assuré vient délibérément heurter un automobiliste descendu de son véhicule en raison d'un différend avec ce dernier l'assuré a souhaité causer l'acte et le dommage corporel du tiers victime Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-11573, RGDA 2004, p. 364, note Landel. Pour mémoire, à la différence de la garantie d'assurance, seule la première condition est nécessaire pour exclure l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ainsi, la loi Badinter ne s'applique pas à l'incendie provoqué par un tractopelle laissé dans les décombres après avoir été utilisé par des voleurs pour démolir un mur afin de s'emparer d'un coffre-fort ; la Cour de cassation considérant que l'incendie des locaux était la conséquence directe et prévisible des vols et des dégradations volontaires » Civ. 2e, 30 novembre 1994, Bull civ. II, n° 243. De même, ne peut bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation le mineur décédé après avoir été projeté contre un mur par un véhicule volé qui fonçait dans la foule lors d'une bagarre générale Le dommage subi était la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur et que le préjudice subi ne résultait pas d'un accident de la circulation. » Il s'agit dans chacun de ces deux arrêts d'une application extensive de la notion de fait volontaire Civ. 2e, 12 décembre 2002, n° 00-17433. Les conséquences dommageables indifférentes La faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles ont été assurances de choses, à l'instar de la faute intentionnelle, la faute dolosive s'apprécie à l'égard de l' assurance de responsabilité civile, elle s'apprécie vis-à-vis de la sens du code des assurances, la faute dolosive est celle par laquelle l'assuré s'est soustrait frauduleusement à ses obligations Civ. 1re, 8 octobre 1975, n° 74-12205 s'agissant d'un notaire réticent qui n'avait pas ainsi satisfait à son devoir de conseil. Cependant depuis les années 1980, la jurisprudence assimile la faute dolosive à la faute intentionnelle, faisant fi du lien de coordination ou » de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 113-1 du code des assurances. L'analyse des récents arrêts rendus en la matière met toutefois en évidence une tendance jurisprudentielle à distinguer la faute dolosive de la faute intentionnelle, la Cour de cassation approuvant les juges du fonds qui retiennent la faute dolosive de l'assuré qui s'était volontai-rement soustraite à ses obligations contractuelles Civ. 3e, 7 octobre 2008, n° 07-17969 ; refusent de reconnaître la faute dolosive au motif que la seule volonté de l'assuré n'avait pas fait disparaitre tout aléa Civ. 2e, 28 février 2013, n° 12-12813. Et la Haute juridiction de consacrer dans un arrêt en date du 12 septembre 2013 Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24650 l'autonomie de la faute dolosive. En l'espèce, un assuré déclare avoir croisé un véhicule, qui en roulant dans une mare d'eau, lui a projeté de l'eau ; il aurait alors perdu le contrôle de son propre véhicule et aurait fini sa course dans une rivière. Son assureur automobile, GAN, a toutefois une autre lecture de l'accident l'assuré se serait volontairement engagé dans la rivière dans laquelle son véhicule s'est embourbé. Par conséquent, GAN invoque une exclusion de garantie sur le fondement de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances. Suivant l'argumentaire de GAN, la cour d'appel de Riom déboute l'assuré au motif que ce dernier a volontairement pris le risque dans l'utilisation de son véhicule non conçu pour cet usage par application in concreto de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, les juges du fond retiennent la faute dolosive de l'assuré lequel connaissait bien la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait régulièrement la chasse. L'assuré forme un pourvoi invoquant l'absence de faute intentionnelle dès lors qu'il n'avait pas recherché les conséquences dommageables de l'acte et de preuve de sa mauvaise foi. Ce pourvoi est rejeté, la Haute juridiction considérant que les juges du fond ont souverainement apprécié le caractère dolosif et non intentionnel de la faute de l'assuré. Par opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert donc pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. Il semblerait que la preuve que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute suffise. Quoi qu'il en soit, en assurances de choses, à l'instar de la faute intentionnelle, cette faute dolosive s'apprécie à l'égard de l'assureur ; tandis qu'en assurance de responsabilité civile, elle s'apprécie vis-à-vis de la victime. Dans le cas d'espèce, l'on s'étonnera néanmoins que GAN, intervenant vraisemblablement en qualité d'assureur tous risques » ou collision » automobile ait choisi de se placer sur le terrain de l'exclusion légale de garantie sans faire référence aux conditions de garantie contractuelles. En effet, la majorité des contrats d'assurance tous risques ou collision conditionne la mise en jeu de la garantie à la preuve par l'assuré d'une collision ou d'un versement sans collision. L'immersion du véhicule dans l'eau ayant pour effet le passage de l'eau dans le moteur ne satisfait en tout état de cause à aucune de ces conditions ! La décisionCiv. 2e, 12 septembre 2013, n° Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juin 2012 et les productions, que M. X. a déclaré à la société GAN assurances l'assureur, que circulant sur une voie détrempée », il avait été victime d'un accident de la circulation causé par le passage du véhicule dans une mare d'eau ; que l'assureur a refusé sa garantie, en soutenant que l'assuré aurait fait une fausse déclaration sur les circonstances de l'accident ; que M. X. a fait assigner l'assureur en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'est pas tenu de garantir l'accident survenu le 8 novembre 2008, alors, selon le moyen 1°/ que la faute intentionnelle de l'assuré justifiant l'exclusion de garantie nécessite que l'assuré ait recherché les conséquences dommageables de l'acte ; qu'en décidant d'exclure la garantie après avoir expressément constaté que M. X. n'avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n'établissaient pas que le jour des faits, le cours d'eau de l'Ozon avait largement débordé sur le chemin, créant un plan d'eau temporaire a priori infranchissable par un véhicule de ville, accréditant la thèse que M. X. s'était laissé surprendre par la présence d'un plan d'eau coupant le chemin, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si l'expert M. Y. n'avait pas conclu au caractère accidentel du passage de l'eau dans le moteur et à l'évitement de dégâts supplémentaires par M. X. grâce à la traction du véhicule immergé hors de l'eau, attitude exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que seul encourt la déchéance contractuelle l'assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir l'indemnisation d'un sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par l'assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X. n'avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n'a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d'obtenir une garantie qui n'était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2, 4° du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M. X., corroboré par les photos prises sur place, établissaient que celui-ci, qui connaissait la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait la chasse, se rendait le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d'Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l'on comprend pourquoi, selon l'attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, "une sortie de route n'était pas envisageable", puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X. s'était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs avait permis le déplacement du véhicule afin d'éviter l'immersion de l'habitacle, d'une part, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X., et, d'autre part, lors de l'arrivée de ce témoin, le véhicule était déjà immergé dans la rivière où celui-ci avait calé », ce qui a eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l'eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu'il est ainsi établi que M. X. avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspond pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la société d'assurance dans laquelle il indique qu'en raison du caractère détrempé de la voie de circulation, il a dérapé et fini sa course dans une mare d'eau », mais révèle une prise de risque volontaire dans l'utilisation d'un véhicule non conçu pour cet usage ; que ceci implique que, bien que n'ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées, M. X. a commis une faute justifiant l'exclusion de garantie en ce qu'elle faussait l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu retenir par une décision motivée, répondant aux conclusions, que M. X. avait volontairement tenté de franchir le cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu'il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur ; D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS REJETTE

article a 243 1 code des assurances